Le décret n° 2011-2047 du 29 décembre 2011 crée, au sein du COEPIA, une formation spécialisée chargée de rendre un avis sur la liste des informations publiques dont la réutilisation est soumise au paiement d’une redevance.
Le décret n° 2011-2047 du 29 décembre 2011 crée, au sein du COEPIA, une formation spécialisée chargée de rendre un avis sur la liste des informations publiques dont la réutilisation est soumise au paiement d’une redevance.