Publication de la note d’information DGP/SIAF/2012/004

note d’information DGP/SIAF/2012/004 en date du 15 février 2012 relative à la note de service 37/2012-11-11915 du Directeur général des finances publiques concernant les archives des services en charge de l’enregistrement (doubles des actes sous seing privé, déclarations de droit de bail).

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