La réforme territoriale: loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010

La réforme territoriale : loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

 

1. L’intercommunalité

l  La commission départementale de coopération intercommunale est associée à la définition du schéma départemental de coopération intercommunale. Au 1er juin 2013, la carte intercommunale sera achevée. A ce moment-là, le préfet pourra rattacher une commune isolée ou créant une enclave ou une discontinuité territoriale à un groupement.

l  A partir de 2014, les EPCI à fiscalité propre seront administrés par un organe délibérant composé de délégués élus au suffrage universel direct dans le cadre des élections municipales pour toutes les communes dont le conseil est élu au scrutin de liste (les délégués sont actuellement désignés par les conseils municipaux de chaque commune). Par ailleurs, le seuil de scrutin de liste est abaissé à 500 habitants.

l  Concernant les compétences, le président de l’EPCI exercera des pouvoirs de police relatifs aux compétences transférées pour réglementer l’assainissement, l’élimination des déchets et le stationnement des gens du voyage et à condition que les maires des communes ne s’y opposent pas.

l  Après accord unanime des conseils municipaux des communes membres, l’EPCI pourra obtenir des transferts financiers et fiscaux : il pourra percevoir la DGF à la place des communes membres mais devra instaurer une dotation de reversement. Il sera aussi possible d’unifier la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

 

l  Création de 3 nouveaux échelons :

  les métropoles, constituées de plusieurs communes formant un ensemble de 500 000 habitants, sans qu’une continuité territoriale ne soit exigée. Ce sont des établissements publics ressemblant aux communautés urbaines mais le statut de communauté urbaine n’est pas supprimé. Les actions porteront sur l’élaboration et la conduite de projets d’aménagement, de développement économique, écologiques, éducatifs, culturels et sociaux pour améliorer la compétitivité et la cohésion.

  les pôles métropolitains : regroupement d’EPCI à fiscalité propre, formant un ensemble de plus de 300 000 habitants dont un de plus de 150 000 habitants, sans qu’une continuité territoriale ne soit exigée. Les règles applicables sont celles des syndicats mixtes fermés. Les actions porteront sur le développement économique, la promotion, l’innovation, la recherche et l’enseignement supérieur, la culture, l’aménagement de l’espace par la coordination des SCOT, le développement des infrastructures et des services de transport, l’aménagement du territoire.

  la commune nouvelle : elle pourra être créée à la place de communes contiguës et se substituera aux communes ou à la communauté supprimée. Aucune commune ne pourra être intégrée sans son accord. La commune nouvelle disposera d’un conseil municipal  et d’un maire. Les anciennes communes deviendront des communes déléguées avec les mêmes prérogatives que les maires et conseils d’arrondissement.

 

2. Les conseillers territoriaux

Ils siégeront dans les assemblées régionales et départementales. Ils seront élus pour 6 ans, au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. Afin de favoriser la parité, le suppléant du conseiller devra être du sexe opposé.

 

3. Les financements croisés

Ces financements seront limités. Le maître d’ouvrage devra participer un minimum au financement d’une opération d’investissement. De plus, les projets des communes de plus de 3 500 habitants ou des intercommunalités de plus de 50 000 habitants ne pourront plus cumuler les subventions d’investissement et de fonctionnement du département et de la région si un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services n’est pas adopté. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets culturels, sportifs ou touristiques, ni aux opérations relevant de projet État-région ou de maîtrise d’ouvrage de l’Etat.

 

4. La répartition des compétences

Attribution de compétences exclusives aux départements et régions qui perdent la clause de compétence générale. Ces collectivités pourront « se saisir, par délibération spécialement motivée, de tout objet d’intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune personne publique ». De plus, elles auront la possibilité d’élaborer ensemble un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services.

 

5. Les conséquences sur la fonction archives : circulaire NOR:MCCC1106465C du 1er avril 2011.

Sont d’abord rappelées dans la circulaire les modalités du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives publiques. Ce contrôle est exercé par un conservateur ou conservateur général du patrimoine, fonctionnaire d’état, et porte sur les conditions de gestion, les instruments de recherche, les conditions de conservation, les éliminations et l’organisation des versements des archives papier et numériques des producteurs d’archives publiques.

Dans une deuxième partie, sont évoqués des exemples de projets de mutualisation de la fonction archives, conséquence de la réforme des services de l’Etat. Il est rappelé que les projets de mutualisation doivent s’inscrire dans des schémas régionaux et départementaux de mutualisation et dans les schémas pluriannuels de stratégie immobilière. Leur pilotage pourra être confié au directeur du service départemental des archives du chef-lieu de région ou au directeur du service départemental d’archives, selon que le projet s’inscrive à un niveau régional ou départemental.

Dans la dernière partie sont exposées les conditions d’externalisation des archives publiques. Ne peuvent être externalisées que les archives courantes et intermédiaires, les archives définitives devant être conservées dans des services publics d’archives. Les prestataires doivent disposer de sites agréés par l’administration des archives. Une administration qui décide d’externaliser la conservation de ses archives doit le déclarer au directeur du service départemental d’archives, lui soumettre le projet de contrat de dépôt ainsi que « la portée et le périmètre du projet ». Enfin, aucune élimination d’archives déposées ne peut être réalisée sans le visa du directeur du service d’archives départemental.

 

Sources : « Réforme des collectivités locales : décryptage et enjeux », La Gazette des communes, [en ligne], consulté le 28/04/2011.

Laisser un commentaire