LES DROITS VOISINS
Après le mois dernier le point sur les droits d’auteurs des œuvres de l’esprit, ce mois ci nous abordons le point sur les droits voisins.
Sources : fiches techniques sur le site du ministère de la Culture.
« Le code de la propriété intellectuelle confère une protection légale appelée droits voisins à certains auxiliaires de la création : les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle. »
La protection conférée par les droits voisins est différente de celle conférée par les droits d’auteurs et s’exerce indépendamment et sans préjudice des droits reconnus aux auteurs (CPI, art, L.211-1).
Les caractéristiques de la protection :
Les bénéficiaires des droits voisins jouissent d’un droit exclusif qui leur confère la possibilité d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et l’exploitation de leur prestation et d’en percevoir une rémunération.
La durée de protection des droits voisins est de 50 ans à compter du 1er janvier de l’année civile à partir :
- de l’interprétation de l’œuvre (pour les artistes interprètes),
- de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme (pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes),
- de la première communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle).
Toutefois, si la fixation de l’interprétation, du phonogramme ou du vidéogramme font l’objet d’une communication au public, pendant la période précitée, la durée de 50 ans sera décomptée à partir de la date de cette communication.
Les droits :
Les artistes-interprètes
L’artiste-interprète est «la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.» (CPI, art, L.212-1).
Il dispose de droits moraux et bénéficie du droit d’autoriser la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation. L’utilisation de la prestation de l’artiste interprète nécessite son autorisation écrite.
Si un contrat est conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, la loi présume la cession des droits de l’artiste interprète au producteur.
Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes
Le CPI définit ainsi : le producteur de phonogrammes est « la personne physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de sons » et le producteur de vidéogrammes est « la personne physique ou morale qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non ».
Le producteur se distingue du fabricant de support ou du technicien car son rôle d’impulsion et financier est prépondérant.
Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes bénéficient d’un droit d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de leur support d’enregistrement. Leur autorisation est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son.
Les entreprises de communication audiovisuelle
Les entreprises de communication audiovisuelle sont définies comme les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable.
Ces entreprises bénéficient d’un droit d’autorisation pour la reproduction des programmes, leur mise à disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication dans un lieu accessible au public moyennant un droit d’entrée.
Les exceptions :
Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille.
Les reproductions réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
La parodie, le pastiche et la caricature compte tenu des lois du genre.
Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : les analyses et courtes citations, la diffusion à titre d’information d’actualité des discours publics, les reproductions d’œuvre d’art destinées à figurer dans le catalogue d’une vente aux enchères publiques effectuées en France par un officier public ou ministériel.